Dans une SARL composée de deux associés cogérants, le majoritaire peut-il décider seul de révoquer l’autre de ses fonctions ? La Cour de cassation se prononce. Problématique et solution Le capital de la SARL FIMAR est détenu par deux frères : M. C à concurrence de 50,04% et par M. R à concurrence de 49,96%, tous les deux cogérants. Puis M. C convoque une assemblée générale qui décide la révocation de M. R de ses fonctions de gérant ainsi que l’octroi d’une prime exceptionnelle à M. C. M. R demande l’annulation de […]
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