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L’USUFRUIT A TITRE GRATUIT S’IMPUTE-T-IL EN VALEUR OU EN ASSIETTE ?

Cette question, qui agite la doctrine et complique la pratique depuis longtemps, est enfin tranchée. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation met un terme aux débats. La décision Un homme décède en décembre 2013, laissant pour lui succéder, sa compagne, et sa fille née d’une précédente union, et en l’état d’un testament olographe aux termes duquel il lègue l’usufruit de sa maison d’habitation à sa compagne. La fille assigne en réduction de ce legs. En l’espèce, les paramètres étaient les suivants : L’usufruit était valorisé à 60% de […]
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