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UNE PERSONNE SOUS HABILITATION FAMILIALE ET HORS D’ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE PEUT-ELLE CONSENTIR UNE DONATION ?

C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans un avis sur saisine du 15 décembre dernier. L’avis de la Cour de cassation Le tribunal judiciaire de Rouen a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur une question qui peut être résumée ainsi : le mandataire d’une personne sous habilitation familiale peut-il valablement être autorisé par le juge des tutelles à procéder à une donation, alors même que la personne protégée n’a jamais manifesté d’intention libérale ? La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un […]

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