La Loi du 9 mars 2023 modifiant la procédure de régularisation pour les sociétés de capitaux sous-capitalisées a fait l’objet d’un décret d’application qui précise les critères. Dans les sociétés à risque limité – SA, SAS, SCA, SE, SARL -, c’est le capital qui constitue la garantie des créanciers, en l’absence de recours contre les associés. C’est pourquoi le législateur a prévu que si les capitaux propres deviennent trop faibles pour que les créanciers soient garantis, la société encourt la dissolution si elle ne régularise pas sa situation dans les […]
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