La Loi du 9 mars 2023 modifiant la procédure de régularisation pour les sociétés de capitaux sous-capitalisées a fait l’objet d’un décret d’application qui précise les critères.
Dans les sociétés à risque limité – SA, SAS, SCA, SE, SARL -, c’est le capital qui constitue la garantie des créanciers, en l’absence de recours contre les associés. C’est pourquoi le législateur a prévu que si les capitaux propres deviennent trop faibles pour que les créanciers soient garantis, la société encourt la dissolution si elle ne régularise pas sa situation dans les 4 mois.
La Loi du 9 mars 2023 n°2023-171 art. 14 accord un délai supplémentaire sous condition de seuils :
La société a 4 mois à compter de l’approbation des comptes pour décider de la dissolution.
A défaut, la société a 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital social.
A défaut, et sous réserve d’une condition de taille de bilan, la société a un nouveau délai supplémentaire de 2 ans pour réduire son capital social afin de le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
A défaut, la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé.
Il ne restait plus qu’à connaître les conditions de seuil, à déterminer par décret d’application.
C’est chose faite depuis un décret du 25 juillet 2023 entré en vigueur le 27 juillet 2023.
Les seuils sont les suivants :
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