Avant que n’intervienne la Loi de finances pour 2019, les obligations déclaratives en matière de « Dutreil » consistaient en l’envoi aux services fiscaux compétents, avant le 1er avril de chaque année d’engagement, d’une attestation confirmant le respect des conditions. La sanction du non-respect de ces obligations était la remise en cause de l’exonération. La sanction n’a pas changé, mais depuis le 1er janvier dernier, seules 3 obligations subsistent à la charge du gratifié : Joindre l’attestation de la société à l’acte constatant l’exonération (déclaration de succession ou donation), Et adresser à […]
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