L’apport isolé d’un immeuble à une société marchand de biens remplit-il les conditions pour bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement prévue à l’article 810 du CGI ? La Cour de cassation se prononce. La décision La société L apporte à la société F, dont elle est l’associée unique, un ensemble immobilier. Elle invoque l’exonération de droits d’enregistrement prévue à l’article 810 du CGI. L’administration conteste, considérant que les immeubles apportés n’étaient pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. La Cour d’appel – […]
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