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MISE A JOUR DE VOTRE ABONNEMENT « LE PRATICIEN FACE A L’ACQUISITION EN DEMEMBREMENT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE »

Si vous êtes déjà abonné(e) à notre ouvrage « « LE PRATICIEN FACE A L’ACQUISITION EN DEMEMBREMENT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE », lors de votre prochaine connexion, vous trouverez les mises à jour en rouge dans votre ouvrage.

La mise à jour concerne :

  • Le champ d’application de la 1ère cession à titre onéreux d’un usufruit « temporaire » (article 13,5 du CGI – CE du 31 mars 2022 – p.21)
  • Le recours à l’acte anormal de gestion pour la remise en cause de la déductibilité de charges (p.52)
  • L’absence de présomption de libéralité en cas d’apport à une valeur majorée (CE du 20 octobre 2021 – p.60)
  • La méthode d’évaluation de l’usufruit d’un bien immobilier (CAA MARSEILLE du 15 Septembre 2022 – p.82)
  • La méthode d’évaluation de l’usufruit de titres sociaux (CE du 20 mai 2022 – p.89).

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