Des donataires invoquent le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil ». Les engagements collectifs et individuels ne sont pas formalisés correctement. La conservation matérielle des titres peut-elle remplacer le formalisme ? Une Cour d’appel se prononce. La décision Par acte du 27 juin 2011, rectifié par acte du 8 juillet 2011, passé devant Maître C, notaire, M. et Mme I procèdent à une donation-partage au profit de leurs cinq enfants, portant notamment sur des titres d’une SNC. Dans l’acte de donation-partage, il est expressément mentionné que les parties déclarent vouloir soumettre les présentes […]
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