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ASSURANCE-VIE : L’EXERCICE TARDIF DU DROIT DE RENONCIATION EST-IL ABUSIF ?

L’exercice du délai de renonciation prorogé plus de 9 ans après la souscription d’un contrat d’assurance-vie et après la perte d’une partie du capital caractérise-t-il la mauvaise foi du souscripteur ? La Cour de cassation se prononce. La décision En mars 2005, une personne souscrit un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un courtier. Se prévalant du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, l’assuré l’assigne afin, notamment, d’exercer sa faculté de renonciation prorogée et d’obtenir le remboursement des primes versées sur ce contrat. L’assureur fait grief à l’arrêt – CA PARIS […]
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