L’acceptation de ce droit dans l’année du décès peut être tacite. Mais peut-elle résulter d’un maintien dans les lieux et d’une prise en charge des frais d’assurance et d’entretien ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une personne décède, laissant pour lui succéder son fils né d’une première union, et son épouse séparée de biens. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession. Le fils fait grief à l’arrêt – CA Bourges Civ. 12 août 2021 – de dire que l’épouse bénéficie du droit viager au logement de […]
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