Des parents consentent une donation de titres de leur société à leur fils. Ce-dernier en profite pour détourner la clientèle. La donation est-elle révocable pour ingratitude ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation par un arrêt du 30 janvier dernier. Rappels : qu’est ce que la révocation de donation pour ingratitude ? L’article 953 du Code civil pose le sacro-saint principe de l’irrévocabilité des donations, sous réserve de 3 exceptions indépendantes de la volonté du donateur : Inexécution des charges Survenance d’enfants Ingratitude Les articles 955 et suivants précisent la […]
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