L’associé unique d’une société appréhende des sommes importantes par annulation de partie de ses titres via une réduction de capital. Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse la qualification de l’abus de Droit. Le TA de Montpellier, saisi par l’administration, tranche. La décision En 2006, Monsieur D créé une EURL, société de marchand de biens, avec un capital de 1.000 €. En 2011 et 2013, le capital est augmenté par incorporation des réserves, pour être porté à 46.000 € puis 100.000 €. Puis en mai 2015, une AGE décide […]
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