Une mère usufruitière donne son usufruit viager à son fils. Une Cour d’appel considère que le décès de la mère ne met pas fin à cet usufruit. La Cour de cassation tranche. La décision Mme W consent en 1983 à ses trois enfants une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. En 2013, elle consent à son fils une donation portant sur l’usufruit desdits immeubles, dont elle était titulaire, pour moitié, pour se l’être réservé à […]
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