A l’égard des tiers, le titre de DG d’une SAS emporte-t-il automatiquement qualité de représentant de la société ? Le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur cette question récemment. La Cour de cassation lui emboîte le pas. La décision L’administration des douanes effectue des opérations de visite et de saisie au sein des locaux de la SAS UPSOLAR. Cette dernière conteste la validité de ces procédures. Statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.554), M le premier Président de la Cour d’appel de […]
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