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UN APPORT AVEC PRISE EN CHARGE DE PASSIF FAIT-IL ECHEC A L’APPLICATION DU REPORT D’IMPOSITION ?

Une personne procède à un apport mixte : apport de titres avec prise en charge d’un passif lui incombant. Cette prise en charge du passif par la société bénéficiaire de l’apport constitue-t-elle une soulte au sens de l’article 150 0 B ter faisant échec à l’application du report d’imposition dès lors que son montant dépasse 10% ? La Cour d’appel de Bordeaux se prononce. La décision M. C détient 636 actions d’une SAS. En 2012, il reçoit aux termes d’une donation-partage 864 actions de cette même SAS, à charge pour lui de […]
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