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SEPARATION DE BIENS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : RETOUR SUR TERRE

Un couple marié en séparation de biens divorce. Celui qui a financé plus que sa part dans l’acquisition de biens indivis peut-il prétendre à une créance contre l’indivision ? Après des décennies d’évolutions parfois surprenantes, la Cour de cassation revient à la réalité économique. Le principe : les sommes financées relèvent de la contribution aux charges du mariage… Rares sont les couples mariés en séparation de biens qui ne se portent pas acquéreurs de biens indivis dans des proportions distinctes de ce que chacun a financé. C’est d’ailleurs l’un des nombreux intérêts […]
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