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Apport-cession : précisions du Conseil d’Etat sur la notion de réinvestissement

Un contribuable apporte les actions de sa société à une holding, sa plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition. La holding revend les titres apportés et utilise une partie du prix pour acquérir les titres d’autres sociétés appartenant également au contribuable. L’opération constitue-t-elle un abus de droit ?   Rappels L’histoire  3 périodes se sont succédé : Avant le 1er janv 2000 Entre le 1er janv 2000 et le 14 nov 2012 Depuis le 1er janv 2012 Ancien report art 92 B II Sursis art 150-0 B Report art 150-0 B […]
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