La Cour de cassation se prononce en matière de clause ambiguë sur la distinction entre quorum et majorité. Une mise en garde utile contre l’utilisation de clauses types. La décision Le capital d’un GFA est réparti entre 9 associés, disposant chacun d’entre 9 et 18 % du capital social. L’article 21 des statuts du GFA énonce que les décisions extraordinaires, pour être valables, doivent être adoptées par la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social. M. X fait assigner le […]
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