Les créances des copartageants contre l’indivision doivent-elles être déduites de l’actif indivis ou seulement prises en compte pour déterminer la part de chacun ? La Cour de cassation rappelle la méthodologie à suivre. La décision Un jugement prononce le divorce de Mme E et de M. B, mariés sous le régime de la séparation de biens, et attribue préférentiellement à Mme l’immeuble indivis qui constituait le logement familial. Des difficultés naissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel – CA Douai, 2 décembre 2021, […]
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