Mme Isabelle RAUCH, députée LREM de MOSELLE, a interrogé le ministre du logement sur le redevable des appels de fonds en copropriété, entre usufruitier et nu-propriétaire non tenus par une clause de solidarité, lorsqu’ils portent sur des fonds de travaux. En effet, ces appels de fonds peuvent concerner à la fois des grosses réparations et des dépenses d’entretien. Le ministre répond : La jurisprudence admet la licéité de clauses de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier, insérées dans le règlement de copropriété et prévoyant que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont tenus solidairement […]
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