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L’ACTION PAULIENNE PEUT-ELLE ETRE EXERCEE CONTRE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Les créanciers d’un époux qui change de régime matrimonial peuvent s’y opposer dans les trois mois de la publication dans un journal d’annonces légales. A défaut, peuvent-ils encore exercer l’action paulienne ? Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation. La décision M et Mme K sont mariés sous le régime de la communauté légale. Face à la situation de cessation des paiements de la société dont Monsieur est associé, les époux adoptent le régime de la séparation de biens par acte du 7 novembre 2005. Le TGI compétent […]

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