La cession de titres en cours d’engagement collectif par un donataire ayant bénéficié de l’exonération Dutreil au profit d’un autre signataire remet-elle en cause le bénéfice de l’exonération partielle ? La Cour de cassation se prononce. La décision En octobre 2006, M. E, Mme V, son épouse, et la société E, actionnaires de la société Edilys, prennent un engagement collectif, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver les actions de cette société durant deux ans, sur le fondement de l’article 787 B du CGI. En novembre 2006, […]
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