Un débiteur peut-il opposer à son créancier son changement de régime matrimonial, non publié, mais dont il est établi qu’il avait connaissance ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2006, Mme E consent à une société représentée par M. M, deux prêts. Un juge de l’exécution autorise Mme E à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. M et à son épouse pour sûreté de sa créance. M. M ayant été condamné à rembourser Mme E, celle-ci demande le partage de l’indivision existant entre […]
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