En présence d’un enfant mineur, les critères de choix de la forme sociale d’une holding ne sont pas seulement fiscaux ou sociaux. Il sont aussi civils et organisationnels : puis-je me passer du juge des tutelles ? Comment sera rémunéré l’apport ? Comment limiter la responsabilité de l’apporteur ? Nous parlons ici de constitution d’une holding, donc d’apport de titres d’une société au sein de laquelle le mineur est déjà titulaire de droits. Nous n’évoquerons pas les conditions dans lesquelles il est entré au capital. Les conditions de l’apport 1- […]
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