Une société arrête de rémunérer son dirigeant et paye des prestations de services pour des fonctions équivalentes à une société dirigée par le même dirigeant. S’agit-il d’un acte anormal de gestion ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. A est dirigeant de la société C et de la société S. A compter de 2012, M. A ne perçoit plus de rémunérations au titre de ses fonctions de direction de la société C. En parallèle, la société S facture des prestations de services, correspondant à des fonctions de direction, à […]
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