Dans une note parue en décembre dernier, le CAE réalise un diagnostic qui le conduit à formuler des propositions. Le peu de développements, quant à l’impact de la mise en place de telles mesures, interroge.
Le CAE constate une augmentation du patrimoine dans le revenu total en comparant 2020 à 1970, une augmentation de la concentration du patrimoine sur une faible quantité de personnes, et une augmentation du flux successoral.
Il en résulte selon lui un dérèglement profond de l’inégalité des chances par un renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance : il serait donc nécessaire de redistribuer le flux successoral.
La fiscalité successorale est opaque et non quantifiée. Le manque de compréhension, qui mine l’acceptabilité sociale des droits de succession, est alimenté par l’absence d’informations fiables de la part de l’administration fiscale.
Les exonérations et exemptions fiscales françaises ont la triple particularité d’être nombreuses, très généreuses par rapport à la norme fiscale et focalisées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés.
Sont visés en particulier : le dispositif Dutreil, l’assurance-vie, les donations de nue-propriété et l’effacement des plus-values latentes à la succession.
Face à ce diagnostic, le CAE propose de repenser la politique de l’héritage, en la refondant autour de quatre recommandations :
Le CAE est une institution chargée de réaliser des analyses économiques indépendantes en vue « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ».
Comment est assurée son indépendance ? Par la notoriété de ses membres, l’absence de rémunération, les règles déontologiques qui s’imposent à eux, et la diversité des sensibilités des économistes qui sont sollicités.
Et pourtant, … tant le diagnostic que les réformes proposées par la note qui nous intéresse ici semblent plus empreints d’idéologie que d’une analyse économique concurrentielle.
Quoi qu’il en soit, cette note mérite d’être lue :
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