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LE CONSEIL D’ANALYSE ECONOMIQUE PROPOSE DE « REPENSER L’HERITAGE » …

Dans une note parue en décembre dernier, le CAE réalise un diagnostic qui le conduit à formuler des propositions. Le peu de développements, quant à l’impact de la mise en place de telles mesures, interroge.

Le diagnostic

  • Concentration patrimoniale = inégalité des chances

Le CAE constate une augmentation du patrimoine dans le revenu total en comparant 2020 à 1970, une augmentation de la concentration du patrimoine sur une faible quantité de personnes, et une augmentation du flux successoral.

Il en résulte selon lui un dérèglement profond de l’inégalité des chances par un renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance : il serait donc nécessaire de redistribuer le flux successoral.

  • Opacité de la fiscalité = incompréhension

La fiscalité successorale est opaque et non quantifiée. Le manque de compréhension, qui mine l’acceptabilité sociale des droits de succession, est alimenté par l’absence d’informations fiables de la part de l’administration fiscale.

  • L’assiette de l’impôt est mitée par les exemptions et exonérations

Les exonérations et exemptions fiscales françaises ont la triple particularité d’être nombreuses, très généreuses par rapport à la norme fiscale et focalisées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés.

Sont visés en particulier : le dispositif Dutreil, l’assurance-vie, les donations de nue-propriété et l’effacement des plus-values latentes à la succession.

Les remèdes proposés

Face à ce diagnostic, le CAE propose de repenser la politique de l’héritage, en la refondant autour de quatre recommandations :

  • Recommandation 1. Refonder l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des DMTG : harmoniser la collecte des données sur les donations et les successions et construire un système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs sur le modèle de FICOVIE.
  • Recommandation 2. Calculer les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie.
  • Recommandation 3. Opérer une refonte de l’assiette des droits de succession, pour éliminer ou réformer les principales « niches » (assurance-vie, régime des démembrements de propriété et exemptions Dutreil à 75 %).
  • Recommandation 4. Garantir un capital pour tous, versé à la majorité, sur la base de la citoyenneté pour limiter les inégalités les plus extrêmes d’opportunité.

Le CONSEIL D’ANALYSE ECONOMIQUE est-il objectif ?

Le CAE est une institution chargée de réaliser des analyses économiques indépendantes en vue « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ».

Comment est assurée son indépendance ? Par la notoriété de ses membres, l’absence de rémunération, les règles déontologiques qui s’imposent à eux, et la diversité des sensibilités des économistes qui sont sollicités.

Et pourtant, … tant le diagnostic que les réformes proposées par la note qui nous intéresse ici semblent plus empreints d’idéologie que d’une analyse économique concurrentielle.

Quoi qu’il en soit, cette note mérite d’être lue :

https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note069s.pdf

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