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LE JUGE PEUT-IL LEVER LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE AU TITRE D’UN ACTE QU’IL N’A PAS ENCORE ETABLI ?

Un créancier réclame au notaire de son débiteur décédé, la communication de l’identité des héritiers. Ce-dernier n’ayant pas encore établi l’acte de notoriété, il lui oppose le secret professionnel et tient bon face au juge des référés, à la Cour d’appel, et jusqu’en cassation. Avait-il raison ?

La décision

Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé de régler la succession du propriétaire d’un lot, l’identité des héritiers, afin de poursuivre le recouvrement des charges.

Le notaire oppose son secret professionnel.

La Cour d’appel de MONTPELLIER, par un arrêt du 29 octobre 2020, lui ordonne de communiquer les informations demandées.

Le notaire forme un pourvoi au moyen que le secret professionnel du notaire ne peut être levé qu’au titre des actes reçus, or en l’espèce, l’acte de notoriété n’avait pas encore été dressé.

La Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-23.160, donne raison au notaire :

«  Vu l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 :

… les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.

… Pour autoriser et à défaut ordonner à la SCP notariale de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et l’adresse de la veuve et des héritiers réservataires …, l’arrêt retient que la SCP notariale ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu’une autorisation judiciaire peut valablement l’en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause et que la protection des intérêts privés de ses clients ne peut en aucun cas permettre à ceux-ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s’affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu’en l’occurrence les charges de copropriété s’aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans.

… En statuant ainsi, alors que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Décryptage

Cette décision est intéressante en ce qu’elle illustre l’incompréhension généralisée de ce qu’est l’institution notariale, rappelée il y a quelques années par son actuel Président Me David AMBROSIANO : « Le notariat n’est pas une profession protégée, c’est une profession qui protège ».

Il aura fallu aller jusqu’en cassation pour faire rappeler l’évidence : le secret professionnel du notaire est général et absolu. Il s’agit d’ailleurs d’un arrêt publié au bulletin.

C’est le principe. Les cas de levée du secret sont strictement encadrés, et d’interprétation stricte.

Que ce soit le Trésor public, l’autorité judiciaire, un syndicat de copropriétaires, … tous se heurtent régulièrement au mur que constitue le secret dont le notaire est débiteur à l’égard de ses clients.

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045652906?page=1&pageSize=10&query=20-23160&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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