Un créancier réclame au notaire de son débiteur décédé, la communication de l’identité des héritiers. Ce-dernier n’ayant pas encore établi l’acte de notoriété, il lui oppose le secret professionnel et tient bon face au juge des référés, à la Cour d’appel, et jusqu’en cassation. Avait-il raison ? La décision Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé de régler la succession du propriétaire d’un lot, l’identité des héritiers, afin de poursuivre le recouvrement des charges. Le notaire oppose son secret professionnel. La Cour d’appel de MONTPELLIER, par un arrêt du 29 […]
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