Un terrain reçu par donation voit sa situation urbanistique changer après que le rapport successoral ait été réalisé : il devient constructible alors qu’il ne l’était pas, ou l’inverse. Un député découvre le problème … le ministre répond, mais avait-il bien compris la question ? La question Monsieur Fabien MATRAS, Député du VAR, semble découvrir les dangers du rapport successoral, lorsqu’il porte sur une donation de terrain dont la situation d’urbanisme s’est inversée après que la valeur de rapport ait été fixée, c’est à dire après le partage : « M. […]
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