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LE TUTEUR PEUT-IL ABONDER UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE SANS AUTORISATION ?

L’assouplissement récent des conditions de placement sur un « compte » par le tuteur concerne-t-il le placement sur un contrat d’assurance-vie ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un avis récent. L’avis de la Cour de cassation L’article 501 du Code civil, tel qu’il résultait de la loi du 5 mars 2007, disposait que le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent de revenus. Cet article a été complété par la loi n°2019-222 du 23 mars […]

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