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RESOLUTION DE VENTE EN VIAGER POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE : LE BOUQUET DOIT-IL ETRE REMBOURSE ?

Suite à une défaillance du débirentier, le juge constate la résolution de la vente. La maison est restituée au vendeur, les arrérages perçus lui sont acquis à titre d’indemnité, mais doit-il rembourser le bouquet perçu ? La Cour de cassation se prononce. La décision En janvier 1992, Monsieur et Madame N vendent leur maison à Monsieur O, moyennant le prix de 1MF payé : Comptant à hauteur de 440.000 F Et moyennant une rente viagère d’un montant mensuel de 4.300 F. En août 2015, le débirentier arrête de payer. Les vendeurs assignent […]

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