Une clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente est-elle forcément de plein droit ? Illustration par un arrêt récent de la Cour de cassation. La décision En 2009, M P vend une maison à M Z, moyennant la constitution d’une rente viagère payable mensuellement. L’acte stipule : « A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée […]
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