Soulevée devant le Tribunal administratif de Nice, la question reste très incertaine et doit susciter la prudence des professionnels. Décryptage. La décision Aux termes d’une donation-partage, il est attribué à Mme D, l’usufruit viager des parts sociales appartenant à son père. Mme D apporte à sa holding ledit usufruit « pour une durée de 30 ans », et reçoit en rémunération la pleine propriété d’actions. L’administration réagit : il s’agissait d’une première cession d’usufruit temporaire à titre onéreux. La valeur des droits apportés était donc taxable comme un revenu (exclusion du régime des […]
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