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ABUS DE DROIT POUR DEFAUT DE SUBSTANCE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE D’UNE HOLDING

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON illustre le défaut de substance économique et juridique d’une société permettant de retenir l’abus de droit. La décision En 2010, les associés d’une SCI à l’IR créent une holding en apportant l’usufruit temporaire de leurs parts de la SCI. Le résultat de la SCI est en conséquence déterminé selon les règles applicables en matière de BIC, en vertu des dispositions de l’article 238 bis K du CGI. L’administration fiscale considérant que la holding est dépourvue de consistance économique, invoque l’abus […]
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