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INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE VENTE : LA SUPPRESSION ?

La Loi Hamon du 31 juillet 2014 est venue créer un dispositif d’information des salariés préalable à toute vente de titres d’une société commerciale. Le non-respect de ces obligations était sanctionné par la nullité, à la demande de tout salarié, de la cession. Heureusement, le dispositif a été atténué et simplifié par le Conseil constitutionnel et la Loi Macron du 6 août 2015. Tous les défenseurs de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété seront ravis d’apprendre qu’une proposition et de Loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale le […]

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