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SUREVALUATION D’USUFRUIT TEMPORAIRE : METHODOLOGIE ET SANCTION

Un récent arrêt de la CAA de MARSEILLE illustre la méthode de détermination de la valeur de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier fixée par le Conseil d’Etat, ainsi que l’une des sanctions encourues en cas de surévaluation. Décision La SARL E et Mme B ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de 15 années, et la nue-propriété d’un local commercial, pour un prix total de 310 960 €. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL E, l’administration a estimé que le prix […]
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