Le ministre se prononce en matière de plus et moins-values professionnelles à court terme et à long terme, dans un rescrit publié le 2 novembre 2022 (BOI-RES-BIC-000117). « Question : Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions. Pour déterminer le […]
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