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MARCHAND DE BIENS : UNE SCI QUI CONSTRUIT ET REVEND BASCULE-T-ELLE NECESSAIREMENT A L’IS ?

La frontière entre opération patrimoniale et opération spéculative est parfois difficile à situer. L’enjeu est de taille. Illustration par une décision de la CAA de PARIS (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522). Ce que dit la Cour d’appel En 1992, la SCI BARBADINE est créée avec pour objet la location de biens immobiliers. En 1994, elle achète des terrains à bâtir. En 2003, elle décide par AG d’y édifier deux bâtiments comprenant 6 logements et un local professionnel. La construction est réalisée en 2004. Le local professionnel, qui représente […]
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