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UN DEFICIT FONCIER NON IMPUTE EST PERDU SI L’IMPOSITION DE L’ANNEE EST DEVENUE DEFINITIVE

Un déficit foncier non encore déclaré et donc non encore imputé, relatif à une année fiscale dont le délai de réclamation est prescrit, peut-il être déduit ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. et Mme B font l’objet d’un contrôle de leur déclaration fiscale de l’année 2013, à l’issue duquel l’administration leur adresse une proposition de rectification en avril 2015, par laquelle elle remet en cause le montant des dépenses portées en déduction de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2013, correspondant à des travaux effectués sur un […]
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