Un déficit foncier non encore déclaré et donc non encore imputé, relatif à une année fiscale dont le délai de réclamation est prescrit, peut-il être déduit ? Le Conseil d’Etat se prononce.
M. et Mme B font l’objet d’un contrôle de leur déclaration fiscale de l’année 2013, à l’issue duquel l’administration leur adresse une proposition de rectification en avril 2015, par laquelle elle remet en cause le montant des dépenses portées en déduction de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2013, correspondant à des travaux effectués sur un immeuble à Toulon.
Les époux B contestent. Ils demandent que soit pris en compte un déficit foncier relatif à l’année 2011 et contestent la remise en cause par l’administration de la déduction de certaines dépenses pour 2012 et 2013.
La Cour d’appel (CAA MARSEILLE, 15 juillet 2020, n° 19MA00712) les déboute.
Concernant le déficit non encore déduit pour l’année 2011, la Cour d’appel énonce : « dans la mesure ou l’administration fiscale ne pouvait entreprendre de procédure de rectification au titre de cette année en raison du délai de prescription, les requérants ne peuvent se prévaloir d’un déficit au titre de cette année alors même qu’ils ont déclaré un bénéfice foncier. »
Concernant les dépenses non admises en déduction pour 2012 et 2013, la Cour d’appel retient notamment : insuffisance de factures ne permettant pas d’identifier l’objet et la destination des prestations et des biens facturés, factures relatives à des équipements ménagers ou électroménagers, factures correspondant à l’habitation principale des redevables, sans justification de la réalité d’un autre lieu d’habitation.
Par un arrêt n°444458 du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat 3ème et 8ème chambres réunies, rejette le pourvoi des époux B :
« … lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n’est plus en droit de se prévaloir de l’existence d’un déficit foncier au titre de cette année ou d’années antérieures et d’en demander, par application de l’article 156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes. »
Pour consulter la décision :
La Cour suprême refuse que les revenus imposables d’une année soient retraités fiscalement lorsque leur imposition est devenue définitive.
Qu’est-ce qu’une imposition devenue définitive ?
La décision vise trois dispositions du LPF :
En l’espèce, l’administration avait notifié le redressement en 2015, pour les années 2012 et 2013, mais l’année 2011 n’avait fait l’objet d’aucune procédure de reprise.
Le contribuable n’était plus dans le délai N + 2 pour réclamer l’imputation d’un déficit au titre de l’année 2011.
Dès que l’imposition d’une année est devenue définitive, c’est-à-dire que les délais de réclamation sont expirés, il n’est plus possible d’imputer un déficit foncier relatif à cette année, ni d’en demander le report sur les années suivantes.
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
