Une personne reçoit une donation à charge de verser une somme d’argent. Pour déterminer le montant du rapport, la charge doit-elle être déduite pour son montant nominal ou doit-elle être réévaluée ? La Cour de cassation se prononce. La décision Des époux sont décédés respectivement en mai 1995 et en juillet 2001, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants.Ils leur avaient consentis plusieurs donations. L’un des enfants avait notamment reçu, par acte de décembre 1993, la nue-propriété d’un immeuble sous condition de règlement d’une charge consistant en un versement d’une […]
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