La Cour de cassation, par une décision du 31 mars 2021, confirme sa position de 2019. Dès lors, les conseils doivent se poser la bonne question : que faire face à l’absence d’efficacité confirmée de la clause d’exclusion des biens professionnels ? La décision Un couple se marie sous le régime de la participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels pour le calcul de la créance de participation en cas de divorce. Après que le divorce a été prononcé, des difficultés naissent dans le cadre de la liquidation-partage de leur régime […]
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