L’absence de remise en cause du report d’imposition en cas de réduction de capital pour pertes par diminution du nominal s’applique-t-elle également en en cas de réduction de capital par annulation de titres ? Le ministre se prononce.
L’administration a récemment admis par rescrit, repris au BOFIP, qu’en l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n° 45 et BOI-RES-RPPM-000115).
Un parlementaire a posé la question que tout le monde se posait : cette tolérance peut-elle s’appliquer dans l’hypothèse d’une annulation des titres, sous réserve évidemment que la réduction de capital soit motivée par des pertes ?
Le ministre répond – RM Woerth n° 7128 JOAN du 29/08/2023 :
« (…) Le report d’imposition est en revanche maintenu lorsque la réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l’apport, motivée par des pertes, est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres, sous réserve de l’absence de remboursement aux associés (BOI-RES-RPPM-000115). Ce maintien du report d’imposition se justifie par les modalités particulières de cette réduction du capital de la société émettrice, qui se distingue de la réduction du capital par voie d’annulation de titres. En effet, lorsque la réduction du capital s’opère par diminution de la valeur nominale des titres, le nombre de titres est inchangé tant du point de vue de la société que de celui du contribuable qui les détient. A l’inverse, en cas de réduction du capital par annulation de titres, les titres annulés ont disparu du patrimoine du contribuable ainsi que du capital social. A cet égard, un associé dont les titres ont été annulés dans le cadre d’une opération de réduction de capital ne se trouve ni dans la même situation juridique, ni dans la même situation économique qu’un associé dont les titres ont vu leur valeur nominale réduite dans le cadre d’une opération de réduction de capital, mais qui n’ont pas été annulés et qui continuent de représenter tout à la fois une quote-part du capital de la société et un élément de son patrimoine privé qu’il pourra, le cas échéant, céder à titre onéreux. »
Question n°7128 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Selon le ministre, une réduction de capital par annulation de titres, même motivée par des pertes, remet en cause le report d’imposition.
La réponse était évidente, mais c’est bien tenté …
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