L’absence de remise en cause du report d’imposition en cas de réduction de capital pour pertes par diminution du nominal s’applique-t-elle également en en cas de réduction de capital par annulation de titres ? Le ministre se prononce. L’administration a récemment admis par rescrit, repris au BOFIP, qu’en l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 n° 45 et […]
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