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A PARTIR D’AUJOURD’HUI, LE DROIT DE CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR A TOUT MOMENT EST APPLICABLE A TOUS !

La Loi « Lemoine » n°2022-270 du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur, est entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunts.

A partir d’aujourd’hui, elle s’applique à tous les emprunts en cours.

Rappelons ses principales dispositions :

  • Droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et non plus seulement à la date anniversaire. Ce droit concerne les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, et les assurances en cours à compter du 1er septembre 2022. Les compagnies devront informer les assurés de ce droit annuellement.
  • Droit à l’oubli pour les anciens malades : le délai passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancers.
  • Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’emprunteur. Le seuil est apprécié par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

Voir sur ce sujet notre article du 3 mars dernier :

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