Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la constitution les dispositions du CGI conférant un droit de suite au profit du Trésor public en matière de taxe foncière. Le 2° du 2 de l’article 1920 du code général des impôts dispose que le privilège du Trésor s’exerce :« Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ». Cette disposition permet au Trésor public, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, de poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès […]
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