A la question posée concernant l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA), le ministre des solidarités et de la santé répond partiellement. La problématique L’acquisition à titre gratuit de droits en nue-propriété constitue une opération d’enrichissement pour le gratifié, quand bien même il n’a pas vocation immédiate aux revenus du bien objet de la mutation. A ce titre la pratique notariale sait bien qu’il peut en résulter une perte de droits en termes d’aides sociales. Il ne s’agit pas ici de la problématique des récupérations sur […]
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