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L’ATTRIBUTION DE L’INTEGRALITE DES PERTES D’UNE SCI A DES ASSOCIES ULTRA MINORITAIRES CONSTITUE-T-ELLE NECESSAIREMENT UN PACTE LEONIN ?

Les parents associés à 1% prennent en charge 100% des pertes de la SCI familiale au cours de trois exercices. L’administration invoque la prohibition des clauses léonines. Le Conseil d’Etat tranche. La décision M et Mme B consentent une donation de 99% des titres d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu à leurs cinq enfants et conservent chacun 0,5%. Pour les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, l’AGOA attribue aux parents l’intégralité des pertes de la SCI. L’administration conteste cette répartition des résultats non conformes aux droits dans […]
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