La Cour d’appel de POITIERS vient de se prononcer sur la position de l’administration fiscale soutenant que l’exercice d’une clause de préciput rend exigible le droit de partage. La décision Dans un jugement du 24 janvier 2022 (N° RG 20/01453), le Tribunal judiciaire de NIORT avait retenu que : « l’une des quatre conditions cumulatives précitées n’étant pas remplie, le tribunal considère que l’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial qui ne peut être juridiquement assimilé à une opération de partage ». L’administration fiscale a fait […]
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