Une société se porte acquéreur de l’usufruit de droits sociaux. L’administration fiscale lui réclame le droit proportionnel. La Cour de cassation enfonce le clou en reprenant presque mot pour mot une décision récente. La décision En septembre 2010, les membres de la famille N, associés de la SCI GJH, ont conclu avec la société CAS une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à CAS. Il était convenu notamment de constituer au profit de […]
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