La qualification professionnelle de l’activité de location meublée requiert :

  • L’inscription au RCS en qualité de LMP d’au moins un membre du foyer fiscal
  • Des recettes annuelles supérieures à 23.000 €
  • Une proportion des recettes supérieure aux revenus du foyer fiscal (TS, BIC autres, BA, BNC et art 62)

La condition d’inscription au greffe a toujours posé problème dans la mesure où l’activité n’est commercial qu’au sens de la réglementation fiscale

Dans une affaire où l’administration a refusé de traiter un contribuable en qualité de LMP, le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel d’une QPC : la condition d’inscription au RCS ne pouvant être remplie par les personnes non commerçantes, y avait-il atteinte aux principes d’égalité devant la Loi et les charges publiques ?

Le Conseil constitutionnel répond favorablement : la condition d’inscription au RCS est contraire à la Constitution

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-689-qpc/decision-n-2017-689-qpc-du-8-fevrier-2018.150710.html

Portée pratique :

La qualification commerciale de la location meublée par le législateur n’a pas de portée autre que fiscale

On ne peut donc pas conditionner le traitement fiscal d’une activité à la justification de la qualité de commerçant

La mise en conformité du dispositif avec la Constitution ne devrait pas tarder, ce qui rend cette QPC d’une importance purement formelle

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