Une Cour d’appel retient 7 critères pour la méthode du faisceau d’indices applicable pour déterminer la prépondérance ou non d’une activité éligible à l’article 787 B du CGI. La décision En 2012, M. Y hérite de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société anonyme, laquelle exploite une galerie d’art, édite des livres d’art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier. Dans la déclaration de succession, M. Y invoque le bénéfice de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration fiscale […]
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