Le médiateur de l’AMF commente la situation dans laquelle l’établissement teneur du compte refuse de supprimer la ligne correspondant à une société placée en liquidation judiciaire malgré sa valorisation nulle.
Titulaire d’un compte-titres ordinaire, M. H. souhaitait obtenir la suppression d’une ligne de titres y figurant et dont l’émetteur français, la société X, autrefois cotée puis radiée, avait été placé en liquidation judiciaire de nombreuses années auparavant.
S’étant vu opposer un refus de la part de son teneur de comptes et n’en comprenant pas la raison, M. H. m’a saisie afin que ce dernier supprime la ligne en question.
J’ai pris l’attache du teneur de comptes de M. H. qui m’a tout d’abord indiqué que, selon les informations à jour à la date de sa réponse, la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 18 décembre 2009 à l’encontre de la société X était toujours en cours.
Cet établissement précisait dans sa réponse que la conséquence du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est la valorisation nulle affectée au titre X, mais en aucun cas la suppression des titres du compte de M. H. Il ajoutait qu’une telle mesure ne pourrait être réalisée que lorsque la société X sera dissoute à la suite d’un jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.
Or, le teneur de comptes soulignait n’avoir eu aucune communication d’un tel jugement de clôture de liquidation judiciaire, et constatait que la société X était toujours inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après une analyse attentive de ces éléments de réponse, la liquidation de la société X n’étant pas clôturée, il ne m’est pas apparu anormal que le teneur de comptes de M. H. n’ait pas été en mesure de supprimer cette ligne de son portefeuille.
Toutefois, je suis revenue vers le teneur de comptes afin de lui demander s’il avait éventuellement reçu des informations ou instructions de la part d’Euroclear, permettant la conversion au nominatif des titres X. En effet, la mise au nominatif pur de ses titres permettrait de retirer la ligne du compte-titres de M. H. sans attendre la clôture des opérations de liquidation, sans conséquence fiscale préjudiciable, et d’éviter les droits de garde.
En réponse à cette demande, le teneur de comptes m’a indiqué qu’après avoir entrepris des démarches en ce sens, les 7 500 titres X que détenait M. H. avaient pu faire l’objet d’une inscription au nominatif pur et m’a transmis les éléments justificatifs à l’appui de cette indication.
J’ai fait part de ces éléments à M. H. et lui ai indiqué qu’à la suite de mon intervention, sa demande visant à supprimer la ligne X de son compte-titres ordinaire avait été satisfaite.
Je lui ai également précisé, s’agissant de l’imputation de sa moins-value, que l’article 150-0 D, 12 alinéa 2 du Code général des impôts autorise, par exception, c’est-à-dire sans attendre la clôture des opérations de liquidation, les titulaires d’un compte-titres ordinaire, porteurs de titres d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, à procéder, de manière anticipée, à l’imputation de leurs moins-values sur des plus-values de même nature. Cette imputation peut intervenir dès l’année du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Les contribuables qui entendent opter pour l’imputation anticipée de leur moins-value doivent se conformer aux dispositions de l’article 74-0 G du Code général des impôts.
Rappelons que la radiation des titres d’Euronext et le fait que les titres soient, le plus souvent, déclarés « sans valeur », ne permettent pas, à eux seuls, de supprimer les titres visés d’un compte-titres. En effet, les titres ne peuvent être sortis des comptes des clients que lorsque la société n’a plus d’existence juridique, c’est-à-dire lorsqu’elle est dissoute à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, qui peut durer de nombreuses années, la ligne est ainsi maintenue en portefeuille, même si elle est valorisée à zéro.
Dans l’attente, je regrette que certains teneurs de comptes (TCC) continuent à prélever des droits de garde et que les clients concernés peuvent se voir opposer un refus desdits professionnels lorsqu’ils demandent la clôture de leur compte. Je recommande donc que les professionnels, à l’avenir, proposent spontanément à leurs clients, sans attendre l’intervention du médiateur, les différentes options possibles : conservation des titres, désistement, cession pour un euro symbolique au teneur de comptes, conversion des titres au nominatif pur.
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