Le médiateur de l’AMF commente la situation dans laquelle l’établissement teneur du compte refuse de supprimer la ligne correspondant à une société placée en liquidation judiciaire malgré sa valorisation nulle. Les faits Titulaire d’un compte-titres ordinaire, M. H. souhaitait obtenir la suppression d’une ligne de titres y figurant et dont l’émetteur français, la société X, autrefois cotée puis radiée, avait été placé en liquidation judiciaire de nombreuses années auparavant. S’étant vu opposer un refus de la part de son teneur de comptes et n’en comprenant pas la raison, M. H. […]
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